Reforme de la taxe professionnelle

Un bien pour un mal

2009 fut une année de récession en Europe et de crise économique mondialisée. Dans ce contexte difficile, il n’est pas surprenant de voir de nombreux marchés baisser en valeur. L’inquiétude des ménages les incite à faire preuve de prudence dans leur consommation et à arbitrer dans leurs dépenses. Les analyses de marché de l’Observatoire Cetelem 2009 concernent huit pays européens.

Pierre GAUTHIER

Confortique Magazine
n° 219 avril 2010

 Créée par la Loi N°75-678 du 29 juillet 1975, au bénéfice des collectivités territoriales, la taxe professionnelle fait depuis plus de 30 ans l’objet d’un débat houleux auprès des professionnels, notamment de la distribution. Figurant au programme des réformes présentées le 5 février 2009 par le Président de la République, Nicolas Sarkozy, la suppression de la taxe professionnelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Constituant une première victoire pour le commerce qui souffrait depuis plusieurs années des inégalités engendrées, cette réforme est aujourd’hui au cœur d’une nouvelle polémique dénonçant le développement et l’augmentation erratiques des nouvelles taxes mises en place.

Sujet délicat à en juger l’intervention du 18 février 2010 de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Christine Lagarde, à l’attention des collectivités locales et des professionnels, la réforme de la taxe professionnelle continue de faire grincer des dents.

Bien difficilement acquis …

Un nouvel impôt : la Contribution Economique Territoriale (CET)

Obsolète par son ancienneté et son inadaptabilité au système économique actuel, la taxe professionnelle nécessitait depuis plusieurs années une réforme qui vise à apporter plus d’égalité.

Maintes fois reportée à la table des négociations, une première mesure avait été annoncée en octobre 2008 exonérant jusqu’au 1er janvier 2010 à 100 % de taxe professionnelle toute entreprise en France réalisant un nouvel investissement. Ce n’est qu’au début de l’année 2009 que le Président de la République, Nicolas Sarkozy, s’est engagé à supprimer la taxe professionnelle, impôt unique en Europe car pénalisant les entreprises investissant en France et favorisant de ce fait les délocalisations. Adoptée en Conseil des Ministres le 30 septembre 2009 puis par le Parlement au mois de décembre, sa mise en application est effective depuis le 1er janvier 2010.

Sensée alléger la charge fiscale de plus d’un million d’entreprises pour un montant de 12,3 milliards d’euros en 2010 puis de 6,3 milliards d’euros à partir de 2011, la suppression de la taxe professionnelle devrait permettre de relancer l’investissement, de renouer avec des créations d’emplois plus dynamiques et de restaurer l’attractivité des territoires. En effet, le Gouvernement a établi que la part de la taxe professionnelle dans le coût d’un investissement sur 10 ans d’une entreprise représentait près de 20 % du montant de cet investissement. Or, si dans le fond cette réforme semblait pour la distribution inéluctable et nécessaire, dans les faits celle-ci va surtout profiter à l’industrie.

… Ne profite jamais longtemps !

Car s’il est un fait avéré lors de la conférence de presse donnée à Bercy par la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Christine Lagarde, il s’agit bien de la portée de la réforme en faveur de l’industrie. Illustrée à travers les nombreux exemples pris par la Ministre pour montrer l’impact de la suppression de la taxe professionnelle sur la fiscalité d’une entreprise, cette vision de la réforme en oubliait presque le commerce !

Bien que saluée unanimement par les syndicats et les fédérations professionnels, cette réforme a néanmoins soulevé un vent d’inquiétude parmi les acteurs du commerce. En effet, bien que la suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs soit effective depuis le 1er janvier, ses autres composantes (bases foncières et valeur ajoutée) sont maintenues et intégrées au sein d’un nouvel impôt, la Contribution Economique territoriale (CET). Notamment décriée par la Fédération des Magasins de Bricolage 5FMB) en raison de son mode de calcul parfois très préjudiciable pour certaines enseignes, la CET se compose en effet d’une Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et d’une Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Or, la plupart des enseignes du commerce s’appuient sur des métiers à forte valeur ajoutée, ce qui se traduit par un fort taux d’employabilité. De même, beaucoup ont en commun un besoin d’espace pour stocker. La nouvelle CET étant assise sur la masse salariale et sur le foncier, ces enseignes se retrouvent ainsi pénalisées sur ces deux aspects. Pour Jean-Charles Vogley, Directeur de la Fédération française du Négoce de l’Ameublement et de l’Equipement de la Maison (FNAEM), "il y a une idée reçue de la part du gouvernement que la CET contribuera à diminuer la pression fiscale sur les entreprises. Dans les faits, ce n’est pas le cas. Les pouvoirs publics ont trop souvent tendance à élaborer et concevoir les fiscalités, les réglementations en fonction du modèle économique de la grande distribution généraliste. Or, un magasin de meubles n’est pas une grande surface alimentaire !" Le constat est identique au sein de la FMB pour laquelle non seulement la mise en place de la CET ne supprime rien mais au contraire va représenter un alourdissement des prélèvements pour certaines enseignes. Le commerce n’étant en effet pas apte à se délocaliser, la pression fiscale sur les enseignes va s’accroître. "Certaines entreprises sont effectivement perdantes, contrairement à ce qui avait été annoncé. Il y a des situations très disparates et très variées. Plusieurs de nos adhérents se sont servis du simulateur mis en place par le gouvernement pour mesurer l’impact de la réforme et certains ont observé une hausse de 10 % à 20 %, déclare Laurent Martin Saint-Léon, Délégué général de la Confédération du Négoce Bois-Matériaux. De plus, nous appréhendons la révision des bases de la valeur locative. En effet, comme beaucoup de sociétés de négoce sont adossées à des SCI, une révision des valeurs locatives aura forcément un impact dont nous ignorons pour l’instant la proportion".

Halte aux taxes !

Autre constat pour lequel la Fédération des enseignes du Commerce Associé (FCA) a tiré la sonnette d’alarme en novembre dernier, la multiplication de taxes ainsi que la réforme des taxes en place (taxe sur les surfaces commerciales) constituent une sérieuse entrave au dynamisme des enseignes. "Nous attendions depuis longtemps une réforme de la taxe professionnelle, témoigne Guy Leclerc, Président de la FCA. En revanche, nous ne nous attendions pas à l’avalanche de taxes que cela recouvrait, lesquelles dans l’ensemble vont coûter plus cher à recouvrir qu’elles ne vont rapporter". Face à cette croissance sporadique de taxes en tout genre, la FCA préconise l’instauration d’un bouclier fiscal sur les taxes qui limite leur nombre tout en simplifiant les choses pour l’administration.

Parmi les taxes décriées, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ainsi que la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) soulèvent le plus d’inquiétude. Taxe préexistante dans la loi de finances mais dont l’application a été laissée à l’appréciation des communes, figurant depuis le mois d’août 2008 à l’article 171 de la Loi de Modernisation de l’Economie, la TLPE a été élaborée dans un objectif de lutte contre la pollution visuelle, notamment aux entrées de villes. Communément appréciée par les enseignes, l’application de cette taxe est néanmoins soumise à un flou juridique. En effet, et bien que la définition d’une enseigne soit relativement claire aux yeux du commerce, le manque de lisibilité de la loi quant à l’affichage même du nom de l’enseigne pose le problème de la surinterprétation au niveau local. Ainsi, des litiges pourraient survenir sur la définition même de ce qu’est une enseigne, sur la manière de la mesurer et de l’imposer. Si bien que d’un magasin à un autre, le montant de la TLPE pourrait varier en fonction de la longueur du nom de l’enseigne, favorisant ainsi les inégalités. Evaluée selon des barèmes laissés à l’appréciation des communes, la TLPE soulève enfin une inquiétude quant à son application par les conseils municipaux qui, faute d’avoir délibéré à temps pour définir sa majoration (avant le 1er juillet 2009), décident de la faire passer en force, envoyant a fortiori des avis de recouvrement aux enseignes. Pour Caroline Hupin, Secrétaire général à la FMB, "il serait avisé de clarifier cette loi. En effet, bien que la circulaire ne soit pas rendu obligatoire, les collectivités locales qui décideront de l’appliquer bénéficieront en sus d’une marge de manœuvre. Elles auront ainsi la possibilité de l’augmenter d’année en année dans un intervalle de 3 ans. Il apparaît donc capital de limiter de cette hausse voire de ne pas l’autoriser".

Le dynamisme menacé

Le cas de la Tascom est quant à elle plus délicate. En effet, au cours de l’été 2008, le gouvernement s’était engagé à réformer et à diminuer la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA), remplacée depuis par la Tascom. Or, dans le cadre du nouveau système fiscal mis en place, la Tascom est dorénavant établie par les collectivités territoriales, lesquelles sont autorisées à l’augmenter jusqu’à 20 %.

D’autres taxes viennent également s’ajouter, notamment les éco-contributions mises en place pour chacune des filières de recyclage et de traitement des déchets. Alourdissant d’autant plus le montant des charges des entreprises de transformation, ces mesures ont pour conséquence une hausse du coût des produits vendus. Bien que ne remettant pas en question la démarche éco-responsable, ces taxes vont néanmoins avoir un impact direct sur le consommateur, notamment sur le prix de ventes des produits, qui lui donnera une perception négative de la filière.

Plusieurs autres conséquences sont également à prévoir à plus ou moins long terme. Outre une augmentation du prix de vente des produits transformés, le dynamisme du commerce va également être impacté par cette multitude de taxes. La première conséquence directe est la baisse du recrutement. Dans le cas de la TLPE, le barème défini illustre parfaitement le souci rencontré par les enseignes. En effet, les grandes surfaces devront payer une cotisation à hauteur de plusieurs dizaines de milliers d’euros (près de 40 000 euros), ce qui correspond dans certains magasins à l’emploi annuel d’un vendeur à mi-temps, voire à temps plein. Aussi est-ce la raison pour laquelle ces charges additionnelles vont représenter en 2010 une entrave supplémentaire à la création d’emplois. Autre conséquence capitale, un risque d’accélération de la cessation d’activité ainsi qu’une distorsion de concurrence risquent de se faire ressentir en raison de la répercussion de ces charges sur les prix. Premier réseau de distribution impacté, l’e-commerce n’est en effet pas soumis à ces fiscalités. Si bien qu’à terme il est possible que nous observions une réorganisation de la distribution, au détriment de la création de magasins hormis dans le cadre de regroupement de marques en showrooms.

Un double frein au développement

Peu favorable au commerce, cette réforme vient s’ajouter aux difficultés déjà rencontrées par les enseignes dans le cadre de l’application depuis le 1er janvier 2009 de la Loi de Modernisation de l’Economie. Instituée pour faire baisser les prix et redonner du pouvoir d’achat au consommateur, la LME n’a pas atteint son objectif. Pire, la réduction des délais de paiement a fragilisé nombre d’enseignes, notamment les indépendants qui à nouveau vont ressentir en premier les effets de l’alourdissement de la fiscalité, des prélèvements ainsi que l’augmentation des éco-contributions. Ce qui risque d’entraîner à court et moyen termes des fermetures de magasins. Etant donné l’impact de la réforme, les fédérations se sont rassemblées pour inciter le législateur à autoriser un étalement de son augmentation sur 5 ans dans le cadre du projet de loi de finance rectificatif. D’autres encore n’excluent pas un recours devant la Commission Européenne pour dénoncer les abus de certaines fiscalités. •